Tout Savoir sur le bail d'habitation

12-09-2019


Bail d'habitation, congé du locataire, délai de préavisréduit, certificat médical insuffisamment motivé... Tout ce dont vous devez savoir, en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il émane du locataire, le préavis applicable au congé est de trois mois, mais peut être abrégé à un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.

En l'espèce, le couple de locataires a signifié par écrit le 6 juin 2016 au bailleur son intention de quitter le logement, en respectant un délai de préavis abrégé d'un mois, compte tenu de l'état de santé de l'épouse. Pour justifier de celui-ci, ils ont annexé à leur courrier de préavis un certificat médical, dressé le 1er juin 2016, dont la copie est produite aux débats. Cependant, le premier juge a considéré à juste titre que le certificat médical produit atteste que la locataire présente « des problèmes de santé chroniques », mais n'indique en aucune manière que ces derniers nécessitent un changement de domicile. Les locataires ne justifient pas par ailleurs en quoi le logement qu'ils occupaient depuis un an n'était pas compatible avec l'état de santé de la locataire. Dès lors, les locataires demeurent tenus à un préavis de trois mois et doivent régler le loyer jusqu'à l'expiration de ce préavis.

CA Nancy, 2e chambre civile, 10 janvier 2019, 17/02251

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