Taxes sur les loyers de logements de petites surface : seuil 2019

12-09-2019


Depuis 2012, dans les zones où le marché locatif est tendu, les bailleurs de logements loués nus ou meublés, ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m2 sont soumis à une taxe, dite « Taxe APPARU », si le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant fixé par décret (CGI, art. 234). Pour les loyers perçus en 2019, ce seuil est fixé à 42,47 € par mètre carré de surface. (BOI-RFPI-CTRL-10, 21 mars 2019, § 70)

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